Conditions générales de service et d’utilisation
Préambule
Arev Place est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Avignon sous le n°979 355 534 dont le siège social est situé à Sorgues (84700), 771 avenue Marc lepoutre (ci-après « Arev Place » ou la « Société »).
Arev Place a mis en place une plateforme web (ci-après « la Plateforme ») accessible à l’adresse https://arevplace.com (ci-après « le Site »).
La Plateforme offre un service d’intermédiation en ligne (ci-après « le Service ») permettant aux utilisateurs (« Membres ») de publier, de proposer, de rechercher et de réserver des lieux.
Les Membres qui publient et proposent des lieux sont des « Partenaires ». Les Membres qui publient et proposent des prestations de services sont des « Prestataires ». Les Membres qui recherchent, réservent ou utilisent des lieux et/ou prestations de services sont des « Utilisateurs ».
La Plateforme offre également aux Utilisateurs un service de mise en relation avec des agences pour organiser des évènements personnels ou professionnels (les « Agences »).
Les Partenaires proposent aux Utilisateurs un lieu (« le Lieu ») destiné à l’organisation d’un évènement professionnel (par exemple séminaire d’entreprise) ou personnel (par exemple baptême, mariage, anniversaire). Les Prestataires proposent aux Utilisateurs une prestation de service (« la Prestation »).
La proposition d’un Lieu par le Partenaire ou d’une Prestation par le Prestataire sur la Plateforme est effectuée par le biais d’une annonce (l’« Annonce » ou (« les Annonces »).
Vous devez créer un compte pour accéder à de nombreuses fonctionnalités de la Plateforme et les utiliser. Vous devez également veiller à ce que les informations de votre compte demeurent exactes.
Arev Place n’est pas partie aux contrats conclus directement entre les Partenaires, les Prestataires et les Utilisateurs (« Contrats » ou « Contrat »), et Arev Place n’est pas agent immobilier, agence de voyage, ni assureur, pas non plus organisateur d’évènements. Arev Place n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Membre, sauf comme le prévoient les Conditions de service relatives aux paiements (« Conditions de paiement »).
Si vous êtes Partenaire ou Prestataire, vous devez comprendre et respecter l’ensemble des lois, règlements, réglementations et contrats avec des tiers applicables aux Annonces.
I- Objet et modification des Conditions Générales de Service et d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation (« Conditions Générales » ou « CG ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs, Partenaires et Prestataires peuvent accéder et utiliser le Service proposé par la Plateforme.
Toute personne souhaitant accéder au Service s’engage à accepter expressément et respecter sans réserve les présentes CG préalablement à toute inscription sur la Plateforme.
Cette acceptation est obligatoirement pleine et entière.
Les Utilisateurs, Partenaires et Prestataires sont expressément informés que l’unique version des CG est celle qui se trouve en ligne au moment de son utilisation, ce qu’ils reconnaissent et acceptent sans restriction.
Arev Place se réserve la faculté de modifier les présentes CG à tout moment.
Il appartient aux Utilisateurs, Partenaires et Prestataires de consulter régulièrement la dernière version des CG accessibles sur le Site. Ils sont réputés accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site.
II- Conditions relatives aux Utilisateurs
1- Accès à la Plateforme. La Plateforme est accessible à toute personne physique âgée de 18 ans minimum et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions. L’accès à la Plateforme suppose la création d’un compte.
Chaque Utilisateur doit alors remplir le formulaire approprié sur le Site en renseignant l’ensemble des champs marqués comme obligatoires et en fournissant des données personnelles le concernant indispensables au bon fonctionnement du Service (adresse email valide et mot de passe).
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (le « Compte Utilisateur »), qui lui permet d’avoir accès à un espace personnel, sous une forme et selon les moyens jugés les plus appropriés par Arev Place.
De manière générale, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité de l’accès à son espace personnel. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’un tiers non autorisé y accède, il en informerait Arev Place sans délai par tous moyens. A cet égard, il reconnaît à Arev Place le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
2- Recherche et réservation sur la Plateforme.
Recherche. L’Utilisateur peut rechercher des Annonces en utilisant des critères tels que le type de Lieu ou Prestation recherché(é), les équipements souhaités et les dates de l’évènement professionnel ou personnel. Il peut également utiliser des filtres pour affiner ses résultats de recherche. Les résultats de la recherche sont basés sur leur pertinence par rapport à la recherche et à d’autres critères. La pertinence tient compte de facteurs tels que le prix, la disponibilité, la popularité et les Annonces sélectionnées, les exigences du Partenaire ou Prestataire (par exemple, nombre de jours ou personnes minimum ou maximum), et plus encore.
Modalités d’achat et de Réservation. La réservation d’un Lieu ou Prestation n’est pas instantanée. L’Utilisateur sélectionne une Annonce sur la Plateforme puis complète et envoie le formulaire de demande de réservation (« la Demande de Réservation »).
La Demande de Réservation est réceptionnée par Arev Place qui l’envoie automatiquement au Partenaire ou au Prestataire (par courriel ou sms). Le Partenaire ou le Prestataire dispose d’un délai de 48 heures pour accepter la Demande de Réservation et transmettre à Arev Place (par courriel) son devis (« le Devis ») détaillant le Lieu ou la Prestation, le prix, les conditions et modalités de modification et d’annulation de l’Utilisateur et s’il existe, le montant de l’acompte à verser (« l’Acompte »).
Arev Place transmets automatiquement le Devis (par courriel) à l’Utilisateur qui dispose alors d’un délai de 48 heures pour accepter le Devis transmis.
Au-delà du délai de 48 heures, le Devis n’est plus valable.
Si l’Utilisateur accepte le Devis, il s’engage à régler l’Acompte mentionné dans le Devis ainsi que les frais de service de la Plateforme selon les conditions de paiement d’Arev Place (« Conditions de paiement »). Le Contrat est définitivement formé par l’acceptation du Devis et le règlement de l’Acompte s’il est demandé.
Outre les présentes CG, l’Utilisateur sera soumis et responsable du respect de toutes les conditions de la Réservation, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions d’annulation et tous les autres règlements, normes, politiques ou exigences identifiés dans l’Annonce ou dans le Devis ou lors du paiement qui s’appliquent à la Réservation. Il est de votre responsabilité de lire et de comprendre ces règlements, normes, politiques et exigences avant de réserver une Annonce et valider un Devis.
3- Modification d’une Réservation. L’Utilisateur peut modifier la Demande de Réservation avant l’expiration du délai de 48 heures d’acceptation du Devis. La demande de modification sera faite par l’intermédiaire d’Arev Place, en la contactant par email à l’adresse contact@arevplace.com . Arev Place contactera le Partenaire ou le Prestataire pour le compte de l’Utilisateur et fera ses meilleurs efforts (sans aucune garantie de réussite) pour négocier la prise en compte de sa demande de modification.
Si l’Utilisateur contacte directement le Partenaire ou le Prestataire et que celui-ci accepte la modification demandée, le Partenaire ou le Prestataire devra en informer Arev Place par email à contact@arevplace.com
En cas d’acceptation de la demande de modification par le Partenaire ou le Prestataire, directement auprès de l’Utilisateur, ou par l’intermédiaire d’Arev Place, le Devis sera modifié et envoyé à l’Utilisateur (par courriel) mentionnant les caractéristiques modifiées de la Réservation.
Il est précisé que le Partenaire ou le Prestataire n’a aucune obligation d’accepter une quelconque demande de modification du Devis.
4- Annulations et remboursements. Le Contrat est établi entre l’Utilisateur et le Partenaire ou entre l’Utilisateur et le Prestataire. La politique d’annulation est au choix du Partenaire ou du Prestataire. Les conditions d’annulation sont précisées par le Partenaire ou le Prestataire dans son Devis ou Annonce.
5- Exclusion du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28, 12 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, des services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Il en résulte que le contrat est conclu de façon définitive dès que l’Utilisateur valide le Devis et paie l’Acompte demandé.
6- Demande de mise en relation avec une Agence. L’Utilisateur pourra demander à Arev Place d’être mis en relation avec l’Agence en remplissant un formulaire dédié sur la Plateforme qui sera ensuite transmis par Arev Place à l’Agence dans un délai de 48 heures. L’Agence prendra directement contact avec l’Utilisateur pour lui soumettre son devis ou son contrat ainsi que sa facture.
L’Utilisateur paiera directement la facture auprès de l’Agence. Arev Place n’intervient ici que pour mettre en relation l’Utilisateur avec l’Agence.
L’Utilisateur autorise cependant Arev Place à lui transmettre une enquête de satisfaction de de l’Agence et de ses prestations fournies.
III- Conditions relatives aux Partenaires et Prestataires
7- Votre Annonce.
7.1 Création et gestion de votre Annonce.
En tant que Partenaire ou Prestataire, Arev Place vous offre la possibilité d’utiliser la Plateforme pour partager votre Lieu ou votre Prestation avec nos Utilisateurs, et de gagner de l’argent ce faisant.
La Plateforme Arev Place fournit des outils qui vous permettent de créer et de gérer facilement une Annonce.
La dénomination de votre Annonce ne doit pas être celle de votre nom commercial, de votre enseigne ou de votre dénomination sociale.
Votre Annonce doit inclure des informations complètes sur votre Lieu ou Prestation tels que vos équipements, vos tarifs, vos restrictions, vos accès et photos.
Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions, ainsi que de la mise à jour et de l’exactitude des informations de votre Annonce (y compris les dates de disponibilité de votre calendrier) et de son contenu (comme les photos) à tout moment. Nous vous recommandons de souscrire une assurance appropriée à votre Annonce. Vous ne pouvez gérer qu’une seule Annonce par Lieu ou Prestation.
7.2 Connaître ses obligations légales.
Vous êtes tenu de comprendre et de respecter l’ensemble des lois, règlements, réglementations et contrats avec des tiers qui s’appliquent à votre Annonce ; par exemple les baux et règlements de copropriété qui peuvent limiter ou interdire la location. Vérifiez la réglementation nationale et locale pour connaître les règles qui s’appliquent à votre Annonce. Vous devez vérifier vos obligations de manière indépendante.
7.3 Vos responsabilités. Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions. Vous êtes responsable des tarifs, du règlement et des exigences de votre Annonce. Vous devez décrire tous les frais et éléments facturés dans la description de votre Annonce, mais vous ne pouvez pas percevoir de frais ni facturer d’éléments supplémentaires en dehors de la Plateforme, à l’exception de la taxe de séjour ou caution.
8- Annulations et modifications de réservation. En tant que Partenaire ou Prestataire, vous ne devez pas annuler la réservation d’un Utilisateur sauf en cas de force majeure ou de conditions météorologiques dangereuses.
Dans ces deux cas spécifiques, l’Utilisateur sera intégralement remboursé du montant de la réservation du Lieu ou de la Prestation, des frais d’utilisation de la Plateforme que l’Utilisateur a réglé, à l’exception des frais de service relatifs aux paiements (frais bancaires).
Le Partenaire ou le Prestataire informera l’Utilisateur d’une telle situation dans les meilleurs délais.
Le cas échéant, le Partenaire ou le Prestataire peut proposer à l’Utilisateur une autre date pour réserver le Lieu ou réaliser la Prestation.
Si l’Utilisateur accepte la proposition du Partenaire ou du Prestataire, il devra contacter Arev Place, par email à l’adresse contact@arevplace.com pour notifier à Arev Place le changement de Contrat. Dans la négative, l’Utilisateur pourra prétendre à un remboursement intégral du montant de la réservation du Lieu ou de la Prestation, à l’exception des frais de la Plateforme.
Le remboursement des sommes versées par l’Utilisateur pour la réservation du Lieu ou de la Prestation interviendra dans les meilleurs délais à compter de la notification par le Partenaire ou Prestataire de cette annulation.
Ce remboursement est réalisé soit directement par le Partenaire ou le Prestataire auprès de l’Utilisateur, soit par Arev Place mandatée à cet effet par le Partenaire ou le Prestataire.
9- Taxes. En tant que Partenaire ou Prestataire, vous êtes responsable de déterminer et de remplir vos obligations en vertu des lois applicables pour déclarer, collecter, verser ou inclure dans votre prix toute TVA ou autres taxes indirectes, taxes de séjour, taxe de tourisme, impôts sur le revenu ou autres taxes applicables (« Taxes »).
IV- Conditions générales
10- Frais. Arev Place peut facturer des frais (et les taxes applicables) au Partenaire, au Prestataires et aux Utilisateurs pour le droit d’utiliser la Plateforme ainsi que pour les frais relatifs aux paiements. Tous les frais applicables sont divulgués aux Partenaires et aux Prestataires avant la publication d’une Annonce et aux Utilisateurs avant la Demande de Réservation. Les frais de service ne sont pas remboursables, sauf en cas d’annulation pour cas de force majeure ou conditions météorologiques dangereuses, à l’exception des frais relatifs aux paiements. Toutes les annonces publiées jusqu’au 24 mars 2024 (inclus) sont soumises à un régime de frais partagés, consistant en une commission fixe de 3% hors taxes (HT) ainsi qu’une commission variable oscillant entre 7% et 10% HT, à la charge des utilisateurs, basées sur le devis transmis par le partenaire.
À compter du 15 janvier 2025, le régime tarifaire applicable à toutes les annonces sera uniformisé à une commission unique de 15% HT, sans frais additionnels imputables aux utilisateurs, et ce, en fonction du devis fourni par le partenaire.
11- Conditions de paiement et facturation. Le prix de réservation d’un Lieu ou d’achat de chaque Prestation est fixé par le Partenaire ou le Prestataire dans son Devis et mentionné en euros TTC. Le fait pour l’Utilisateur de valider le Devis implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué (« Prix ») ainsi que les frais de services de la Plateforme dans un délai de 3 jours à compter de la validation du Devis et au plus tard avant le commencement de la Prestation ou de la location du Lieu.
Le règlement des Devis et frais de services de la Plateforme s’effectue via le Compte Utilisateur par la Solution de Paiement Stripe ou directement par virement bancaire sur le compte d’Arev Place après transmission de l’IBAN par courriel (« Solution de paiement »). La création du Compte Utilisateur sur la Plateforme vaut mandat d’encaissement et de facturation d’Arev Place et implique l’acceptation expresse de la Solution de paiement par l’Utilisateur. Il appartient au Partenaire ou Prestataire d’adresser directement à l’Utilisateur une facture de la réservation du Lieu ou de la Prestation.
Tout défaut de paiement de l’Utilisateur pourra entraîner la résiliation de son Compte d’Utilisateur et des poursuites judiciaires de la part d’Arev Place.
12- Paiement du Partenaire ou Prestataire par Arev Place. Arev Place collecte généralement le Prix total de réservation d’un Lieu ou d’achat de chaque Prestation, sauf indication contraire.
Sous réserve et en fonction de la bonne réception des paiements de l’Utilisateur, Arev Place déclenchera généralement les paiements du Prix aux Partenaires et Prestataires dans un délai de 10 jours après la réalisation de la Prestation ou fin de réservation du Lieu, vers l’instrument financier valide choisi par le Prestataire ou Partenaire, tel qu’un compte PayPal, un compte bancaire, un dépôt direct, une carte prépayée (« Mode de versement ») transmis à Arev Place via la Plateforme ou par courriel.
Le fait de ne pas fournir le Mode de paiement à Arev Place peut entraîner la mise en attente temporaire, la suspension ou l’annulation de tout paiement par Arev jusqu’à ce que l’Instrument financier soit fourni.
Selon le Mode de versement choisi, des informations supplémentaires peuvent être requises par Arev Place, telles que : l’adresse de résidence, le nom sur le compte, le type de compte, le numéro d’acheminement, le numéro de compte, l’adresse e-mail, la devise de versement, le numéro d’identification et les informations de compte associées à un gestionnaire de paiement particulier.
Arev Place n’est pas responsable de toute perte subie par vous en raison d’informations incorrectes que vous auriez fournies sur le Mode de versement.
13- Règles de la Plateforme.
12.1 Règlement. Vous devez respecter ces règles et ne devez pas aider ou inciter d’autres personnes à les enfreindre ou à les contourner.
· Agir avec intégrité et traiter les autres avec respect :
o Ne pas mentir, représenter faussement quelque chose ou quelqu’un, ou prétendre être quelqu’un d’autre.
o Faire preuve de politesse et de respect lorsque vous communiquez ou interagissez avec les autres.
o Ne pas discriminer ou harceler les autres.
· Ne pas endommager, pirater, faire de l’ingénierie inverse (« reverse engineering »), compromettre ou altérer la Plateforme :
o Ne pas utiliser des robots, crawlers, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder à des données ou autre Contenu ou les récupérer sur la Plateforme ou pour interagir avec cette dernière.
o Ne pas pirater, contourner, supprimer, altérer ou tenter de circonvenir toute mesure de sécurité ou technologique utilisée pour protéger la Plateforme.
o Ne pas déchiffrer, décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse des logiciels ou du matériel utilisés pour fournir la Plateforme.
o Ne pas entreprendre d’action qui pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement de la Plateforme.
· Ne pas utiliser la Plateforme en dehors du cadre des présentes Conditions ou de tout autre contrat établi avec Arev Place :
o Vous ne pouvez utiliser les informations personnelles d’un autre Membre que dans la mesure du nécessaire pour faciliter une transaction utilisant la Plateforme, comme autorisé par les présentes CG.
o Ne pas utiliser la Plateforme, nos outils de messagerie ou les informations personnelles des Membres pour envoyer des messages commerciaux sans le consentement explicite du destinataire.
o Utiliser le contenu mis à disposition par la Plateforme uniquement si cela est nécessaire pour vous permettre d’utiliser la Plateforme en tant que Partenaire, Prestataire ou Utilisateur.
o Ne pas utiliser le contenu de la Plateforme sauf si vous disposez de la permission du propriétaire ou si l’utilisation est autorisée par nous dans ces conditions ou dans un autre contrat que vous avez établi avec Arev Place.
o Ne pas demander, effectuer ou accepter une Demande de Réservation ou un versement en dehors de la Plateforme pour éviter de payer des frais, des taxes ou pour toute autre raison, sauf exceptions prévues dans les présentes CG.
o Ne pas obliger ou encourager les Utilisateurs à ouvrir un compte, laisser un commentaire ou interagir de toute autre manière avec un site web, une application ou un service tiers avant, pendant ou après une réservation, sauf autorisation d’Arev Place.
o Ne pas tenter de manipuler notre algorithme de recherche.
o Ne pas réserver de Lieu, de Prestation à moins que vous n’utilisiez effectivement ces services.
o Ne pas utiliser, copier, afficher ou encadrer la Plateforme, toute marque Arev Place, ou toute mise en page ou conception sans notre consentement.
· Respecter vos obligations légales :
o Comprendre et respecter les lois qui s’appliquent à vous, y compris les lois sur la vie privée, la protection des données et l’exportation.
o Si vous nous fournissez les informations personnelles relatives à une autre personne : (i) vous devez le faire dans le respect du droit applicable, (ii) vous devez être autorisé à le faire, et (iii) vous nous autorisez à traiter ces information.
o Lire et respecter les présentes Conditions Générales.
o Ne pas proposer de Lieu ou Prestation qui enfreignent les lois ou les contrats qui vous concernent.
o Ne pas offrir ou solliciter de services de prostitution, ni participer à la traite des êtres humains ou la faciliter.
12.2. Signalement d’une infraction. Si vous pensez qu’un Membre ou une Annonce présente un risque imminent de dommage pour une personne ou un Lieu, vous devez immédiatement contacter les autorités locales avant de contacter Arev Place. En outre, si vous pensez qu’un Membre ou une Annonce constitue un manquement à nos CG, vous devez faire part de vos préoccupations à Arev Place. Si vous avez signalé un problème aux autorités locales, Arev Place peut demander une copie de ce signalement. Sauf si la loi l’exige, nous ne sommes pas tenus de prendre des mesures en réponse à un signalement.
14- Résiliation, suspension et autres mesures.
13.1 Durée. Le contrat entre vous et Arev Place reflété par les CG reste en vigueur jusqu’à ce que vous ou nous résilions le contrat conformément à ces CG.
13.2 Résiliation. Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment en nous envoyant un e-mail ou en supprimant votre compte. Arev Place peut résilier ce contrat pour toute raison en vous donnant un préavis de 30 jours par e-mail ou en utilisant toute autre coordonnée que vous avez fournie pour votre compte. Arev Place peut également résilier ce contrat immédiatement et sans préavis et cesser de fournir l’accès à la plateforme Arev Place si (i) vous violez matériellement les CG, si (ii) vous violez les lois applicables, ou si (iii) une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou la propriété d’Arev Place, de ses Membres ou de tiers (par exemple, dans le cas d’un comportement frauduleux d’un Membre), ou si (iv) votre compte est inactif depuis plus de trois ans.
13.3 Infractions commises par un Membre. Si (i) vous violez ces CG, si (ii) vous violez les lois applicables, les règlements ou les droits des tiers, si (iii) Arev Place prend connaissance ou a reçu des plaintes concernant votre performance ou votre conduite, si (iv) vous avez annulé à plusieurs reprises des réservations confirmées ou si (v) une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou la propriété d’Arev Place, de ses Membres ou de tiers, Arev Place peut :
· suspendre ou limiter votre accès à la Plateforme ou à votre compte ou son utilisation ;
· suspendre ou supprimer les Annonces ;
· annuler des réservations en cours ou confirmées ; ou
· suspendre ou révoquer tout statut spécial associé à votre compte.
En cas d’infractions mineures ou s’il y a lieu, vous serez informé de toute mesure envisagée par Arev Place et aurez la possibilité de remédier au problème, sauf si cette notification (i) éviterait ou empêcherait la détection ou la prévention de la fraude ou d’autres activités illégales en cause, (ii) porterait préjudice aux intérêts légitimes d’autres Membres ou de tiers, ou (iii) violerait les lois applicables.
15- Modifications des Conditions Générales. Lorsque Arev Place propose des modifications aux Conditions Générales, la Société publie les conditions mises à jour sur la Plateforme et actualise la date de « dernière mise à jour » figurant en bas de la page des Conditions Générales. Nous vous envoyons toutes les modifications importantes par e-mail au minimum quinze (15) jours avant leur date d’entrée en vigueur. Si les modifications proposées aux présentes Conditions Générales sont significatives, il vous sera demandé d’accepter explicitement les Conditions Générales révisées. Cet avis vous informera également de votre droit de refuser les modifications proposées, du délai pour le faire et de votre droit de résilier le contrat avec Arev Place à tout moment avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées, comme prévu dans les présentes Conditions Générales. En cas (i) de modifications non matérielles des présentes Conditions Générales qui n’affectent pas leurs dispositions essentielles, notamment les dispositions définissant la nature et la portée des services fournis par Arev Place, ou (ii) de modifications exigées par la loi, une décision de justice juridiquement contraignante ou un ordre contraignant d’une autorité compétente, votre utilisation continue de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur des modifications proposées vaudra acceptation des Conditions Générales révisées.
16- Responsabilité, restrictions et exclusions de garantie
15.1 La Société intervient en qualité de fournisseur d’un service de mise en relation via la Plateforme.
L’Utilisateur reconnait et accepte expressément qu’Arev Place n’est tenu aux termes des présentes qu’à une obligation de moyen et non de résultat.
Le déroulement de la réservation du Lieu ou de la Prestation contractualisée via la Plateforme résulte exclusivement de l’accord intervenu entre le Partenaire ou le Prestataire et l’Utilisateur qui agissent sous leur seule et entière responsabilité.
A ce titre, le déroulement effectif des prestations proposées par le Partenaire ou Prestataire et acceptées par l’Utilisateur ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Arev Place sur quelque fondement que ce soit.
La responsabilité de la Société ne peut notamment pas être engagée en raison d’un incident qui serait survenu pour des raisons telles que :
– la communication par l’Utilisateur d’informations erronées concernant ses compétences ;
– la communication par le Partenaire ou Prestataire d’informations erronées, confuses ou incomplètes concernant le Lieu ou la Prestation ou l’Annonce ;
– le comportement frauduleux ou la faute de l’Utilisateur et/ ou du Partenaire ou Prestataire pendant, avant, ou après la réservation du Lieu ou de la Prestation.
15.2. Certains Lieux ou certaines Prestations sont accessibles sous réserves de certaines conditions, sans que la liste soit exhaustive, de santé, d’âge, de poids et/ou de compétence. Ces conditions sont indiquées dans le descriptif de l’Annonce ou le Devis. Du fait de la nature de certaines Prestations, les Partenaires peuvent demander à l’Utilisateur de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.
D’autres Lieux ou Prestations sont, quant à eux, accessibles selon certaines conditions météorologiques, techniques ou autres. Ces conditions sont indiquées dans le descriptif de l’Annonce ou le Devis.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement ces restrictions. A ce titre, il est expressément précisé que l’Utilisateur réserve un Lieu et/ou participe à une Prestation sous sa propre responsabilité, en prenant en compte son niveau, sa condition physique, son expérience, ses limites, et les risques inhérents liés au Lieu ou à la pratique de l’activité concernée.
Les Partenaires ou Prestataires se réservent le droit de refuser la réservation d’un Lieu ou d’une Prestation demandée ou de décaler la Réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.
En toutes hypothèses, Arev Place ne saurait être tenue d’indemniser l’Utilisateur.
15.3. Le Partenaire ou Prestataire est responsable de la bonne exécution de la réservation du Lieu ou de la Prestation conformément aux éléments mentionnés dans son Annonce et son Devis, conformément aux législations en vigueur applicables.
Le Partenaire ou le Prestataire certifie détenir toutes les assurances, diplômes et autres autorisations lui permettant d’assurer la réservation du Lieu ou la Prestation réservée, et l’Utilisateur sera seul responsable de s’assurer de leur effectivité.
En toutes hypothèses, Arev Place ne saurait être tenu pour responsable de renseignements erronés ou incomplets.
15.4. La réservation d’un Lieu ou d’une Prestation n’inclue pas l’acheminement jusqu’au Lieu ou jusqu’au lieu de la Prestation. La réservation d’un Lieu ou d’une Prestation est soumise aux conditions particulières du Partenaire ou Prestataire choisi. Il appartient donc à l’Utilisateur d’en prendre connaissance préalablement à sa Demande de Réservation.
La responsabilité d’Arev Place ne saurait être engagée à cet égard.
17- Service Client
16.1. La Société met à disposition des Partenaires, Prestataires et des Utilisateurs un service client pour les assister en cas de difficulté et/ou de réclamation.
L’Utilisateur pourra notamment contacter ce service client en cas de difficulté lors de la Demande de Réservation, d’un paiement ou concernant l’exécution de la Réservation par le Partenaire ou Prestataire.
Pour toute question ou réclamation, l’Utilisateur peut :
· envoyer un e-mail à contact@arevplace.com
· téléphoner à Arev Place au numéro indiqué sur le Site aux horaires d’ouverture 9-18 heures du lundi au vendredi (jours fériés exclus).
16.2. La Société fera ses meilleurs efforts pour favoriser le règlement amiable d’un litige entre l’Utilisateur et le Partenaire ou entre l’Utilisateur ou le Prestataire.
Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait et obtiendrait, avec l’accord préalable du Partenaire ou du Prestataire concerné, un remboursement partiel ou total du montant du Devis accepté, le remboursement sera effectué directement par Arev Place.
En cas d’échec, l’Utilisateur et le Partenaire ou l’Utilisateur ou le Prestataire feront leur affaire personnelle des actions que l’un ou l’autre pourrait introduire devant la juridiction compétente, la responsabilité de la Société ne pouvant en aucun cas être recherchée quant à un manquement, une carence ou une insuffisance relatives au Lieu ou à la Prestation dont il lui serait rapporté par l’Utilisateur.
18- Maintenance. La Société se réserve notamment le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour assurer des opérations de maintenance liées à ses évolutions technologiques.
La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore des perturbations du réseau de télécommunication.
Le Service est fourni par la Société tel quel et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. La Société ne garantit notamment pas aux Membres (i) que le Service, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que le Service, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Membre donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
19- Propriété intellectuelle. Le contenu de la Plateforme est la propriété exclusive d’Arev Place ; il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les droits conférés aux Membres en vue de l’utilisation de la Plateforme et de son Service n’emportent aucune cession, ni aucune autorisation d’exploiter ou utiliser l’un quelconque des éléments de la Plateforme.
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société, les Membres ne peuvent pas procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur la Plateforme.
Les Membres s’engagent à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la Société ou disponible sur la Plateforme, à une autre personne physique ou morale, de tous pays.
20- Loi Informatique et Libertés. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives réclamées aux Membres sont nécessaires à la mise en œuvre du Service.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’Arev Place chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des prestations contractualisées via la Plateforme.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration par Arev Place auprès de la CNIL.
Les Membres disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peur être exercé en écrivant, par email, et en justifiant de son identité, à : contact@arevplace.com
21- Cookies. Nous émettons ces cookies afin notamment de faciliter votre navigation sur le Site. Ils peuvent aussi être émis par nos partenaires commerciaux afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors du Site.
Les Membres sont libres d’accepter ou de refuser les cookies en configurant leurs navigateurs.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services de la Plateforme.
22- Publicité. La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et d’associer à tout contenu posté sur celui-ci par un Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.
23- Dispositions diverses
Le fait que l’une quelconque disposition des présentes CG soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de ces Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un de leurs termes ou dispositions.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux d’Aix-en-Provence seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.