Conditions générales de service et d’utilisation
Préambule
Arev Place est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n°979 355 534 dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (13100), CCIAMP, Espace Forbin, 7 Place John Rewald,
(ci-après « Arev Place » ou la « Société »).
Arev Place a mis en place une plateforme web (ci-après « la Plateforme ») accessible à l’adresse https://arevplace.com (ci-après « le Site »).
La Plateforme offre un service d’intermédiation en ligne (ci-après « le Service ») permettant aux utilisateurs (« Membres ») de publier, de proposer, de rechercher et de réserver des lieux.
Les Membres qui publient et proposent des lieux sont des « Partenaires ». Les Membres qui publient et proposent des prestations de services sont des « Prestataires ». Les Membres qui recherchent, réservent ou utilisent des lieux et/ou prestations de services sont des « Utilisateurs ».
La Plateforme offre également aux Utilisateurs un service de mise en relation avec des agences pour organiser des évènements personnels ou professionnels (les « Agences »).
Les Partenaires proposent aux Utilisateurs un lieu (« le Lieu ») destiné à l’organisation d’un évènement professionnel (par exemple séminaire d’entreprise) ou personnel (par exemple baptême, mariage, anniversaire). Les Prestataires proposent aux Utilisateurs une prestation de service (« la Prestation »).
La proposition d’un Lieu par le Partenaire ou d’une Prestation par le Prestataire sur la Plateforme est effectuée par le biais d’une annonce (l’« Annonce » ou (« les Annonces »).
Vous devez créer un compte pour accéder à de nombreuses fonctionnalités de la Plateforme et les utiliser. Vous devez également veiller à ce que les informations de votre compte demeurent exactes.
Arev Place n’est pas partie aux contrats conclus directement entre les Partenaires, les Prestataires et les Utilisateurs (« Contrats » ou « Contrat »), et Arev Place n’est pas agent immobilier, ni assureur. Arev Place n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Membre, sauf comme le prévoient les Conditions de service relatives aux paiements (« Conditions de paiement »).
Si vous êtes Partenaire ou Prestataire, vous devez comprendre et respecter l’ensemble des lois, règlements, réglementations et contrats avec des tiers applicables aux Annonces.
Objet du Site
Le Site a pour finalité :
De présenter les destinations et propriétés proposées à la location saisonnière ou à des fins événementielles par Arev Place ;
De permettre aux Utilisateurs de solliciter un contact afin d’obtenir des informations supplémentaires et/ou de réserver un bien ;
De permettre aux Partenaires ou propriétaires de proposer un bien à la location via un formulaire dédié.
Les Partenaires reconnaissent et acceptent qu’en transmettant à Arev Place des éléments visuels (photographies, vidéos, etc.) pour la création de leur Annonce, ils autorisent expressément Arev Place à les utiliser, modifier, adapter, publier et diffuser, sur tout support ou média, à des fins de promotion du Site, de ses services ou de tout Lieu en particulier. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits concernés.
I. Objet et modification des Conditions Générales de Service et d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation (« Conditions Générales » ou « CG ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs, Partenaires et Prestataires peuvent accéder et utiliser le Service proposé par la Plateforme.
Toute personne souhaitant accéder au Service s’engage à accepter expressément et respecter sans réserve les présentes CG préalablement à toute inscription sur la Plateforme.
Cette acceptation est obligatoirement pleine et entière.
Les Utilisateurs, Partenaires et Prestataires sont expressément informés que l’unique version des CG est celle qui se trouve en ligne au moment de son utilisation, ce qu’ils reconnaissent et acceptent sans restriction.
Arev Place se réserve la faculté de modifier les présentes CG à tout moment.
Il appartient aux Utilisateurs, Partenaires et Prestataires de consulter régulièrement la dernière version des CG accessibles sur le Site. Ils sont réputés accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site.
1-Accès à la Plateforme.
La Plateforme est accessible à toute personne physique âgée de 18 ans minimum et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions. L’accès à la Plateforme suppose la création d’un compte.
Chaque Utilisateur doit alors remplir le formulaire approprié sur le Site en renseignant l’ensemble des champs marqués comme obligatoires et en fournissant des données personnelles le concernant indispensables au bon fonctionnement du Service (adresse email valide et mot de passe).
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (le « Compte Utilisateur »), qui lui permet d’avoir accès à un espace personnel, sous une forme et selon les moyens jugés les plus appropriés par Arev Place.
De manière générale, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité de l’accès à son espace personnel. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’un tiers non autorisé y accède, il en informerait Arev Place sans délai par tous moyens. A cet égard, il reconnaît à Arev Place le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
2- Recherche et réservation sur la Plateforme.
Recherche. L’Utilisateur peut rechercher des Annonces en utilisant des critères tels que le type de Lieu ou Prestation recherché(é), les équipements souhaités et les dates de l’évènement professionnel ou personnel. Il peut également utiliser des filtres pour affiner ses résultats de recherche. Les résultats de la recherche sont basés sur leur pertinence par rapport à la recherche et à d’autres critères. La pertinence tient compte de facteurs tels que le prix, la disponibilité, la popularité et les Annonces sélectionnées, les exigences du Partenaire ou Prestataire (par exemple, nombre de jours ou personnes minimum ou maximum), et plus encore.
Modalités d’achat et de Réservation. La réservation d’un Lieu ou Prestation n’est pas instantanée. L’Utilisateur sélectionne une Annonce sur la Plateforme puis complète et envoie le formulaire de demande de réservation (« la Demande de Réservation »).
La Demande de Réservation est réceptionnée par Arev Place qui l’envoie automatiquement au Partenaire ou au Prestataire (par courriel ou sms). Le Partenaire ou le Prestataire dispose d’un délai de 48 heures pour accepter la Demande de Réservation et transmettre à Arev Place (par courriel) son devis (« le Devis ») détaillant le Lieu ou la Prestation, le prix, les conditions et modalités de modification et d’annulation de l’Utilisateur et s’il existe, le montant de l’acompte à verser (« l’Acompte »).
Arev Place transmets automatiquement le Devis (par courriel) à l’Utilisateur qui dispose alors d’un délai de 48 heures pour accepter le Devis transmis.
Au-delà du délai de 48 heures, le Devis n’est plus valable.
Si l’Utilisateur accepte le Devis, il s’engage à régler l’Acompte mentionné dans le Devis ainsi que les frais de service de la Plateforme selon les conditions de paiement d’Arev Place (« Conditions de paiement »). Le Contrat est définitivement formé par l’acceptation du Devis et le règlement de l’Acompte s’il est demandé.
Outre les présentes CG, l’Utilisateur sera soumis et responsable du respect de toutes les conditions de la Réservation, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions d’annulation et tous les autres règlements, normes, politiques ou exigences identifiés dans l’Annonce ou dans le Devis ou lors du paiement qui s’appliquent à la Réservation. Il est de votre responsabilité de lire et de comprendre ces règlements, normes, politiques et exigences avant de réserver une Annonce et valider un Devis.
3- Modification d’une Réservation.L’Utilisateur peut modifier la Demande de Réservation avant l’expiration du délai de 48 heures d’acceptation du Devis. La demande de modification sera faite par l’intermédiaire d’Arev Place, en la contactant par email à l’adresse contact@arevplace.com . Arev Place contactera le Partenaire ou le Prestataire pour le compte de l’Utilisateur et fera ses meilleurs efforts (sans aucune garantie de réussite) pour négocier la prise en compte de sa demande de modification.
Si l’Utilisateur contacte directement le Partenaire ou le Prestataire et que celui-ci accepte la modification demandée, le Partenaire ou le Prestataire devra en informer Arev Place par email à contact@arevplace.com
En cas d’acceptation de la demande de modification par le Partenaire ou le Prestataire, directement auprès de l’Utilisateur, ou par l’intermédiaire d’Arev Place, le Devis sera modifié et envoyé à l’Utilisateur (par courriel) mentionnant les caractéristiques modifiées de la Réservation.
Il est précisé que le Partenaire ou le Prestataire n’a aucune obligation d’accepter une quelconque demande de modification du Devis.
4-Annulations et remboursements.
Le Contrat est établi entre l’Utilisateur et le Partenaire ou entre l’Utilisateur et le Prestataire. La politique d’annulation est au choix du Partenaire ou du Prestataire. Les conditions d’annulation sont précisées par le Partenaire ou le Prestataire dans son Devis ou Annonce.
5-Exclusion du droit de rétractation.
Conformément à l’article L.221-28, 12 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, des services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Il en résulte que le contrat est conclu de façon définitive dès que l’Utilisateur valide le Devis et paie l’Acompte demandé.
6-Demande de mise en relation avec une Agence. L’Utilisateur pourra demander à Arev Place d’être mis en relation avec l’Agence en remplissant un formulaire dédié sur la Plateforme qui sera ensuite transmis par Arev Place à l’Agence dans un délai de 48 heures. L’Agence prendra directement contact avec l’Utilisateur pour lui soumettre son devis ou son contrat ainsi que sa facture.
L’Utilisateur paiera directement la facture auprès de l’Agence. Arev Place n’intervient ici que pour mettre en relation l’Utilisateur avec l’Agence.
L’Utilisateur autorise cependant Arev Place à lui transmettre une enquête de satisfaction de de l’Agence et de ses prestations fournies.
III-Conditions relatives aux Partenaires et Prestataires
7- Votre Annonce.
7.1 Création et gestion de votre Annonce.
En tant que Partenaire ou Prestataire, Arev Place vous offre la possibilité d’utiliser la Plateforme pour partager votre Lieu ou votre Prestation avec nos Utilisateurs, et de gagner de l’argent ce faisant.
La Plateforme Arev Place fournit des outils qui vous permettent de créer et de gérer facilement une Annonce.
La dénomination de votre Annonce doit être celle de votre nom commercial, de votre enseigne ou de votre dénomination sociale.
Votre Annonce doit inclure des informations complètes sur votre Lieu ou Prestation tels que vos équipements, vos tarifs, vos restrictions, vos accès et photos.
Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions, ainsi que de la mise à jour et de l’exactitude des informations de votre Annonce (y compris les dates de disponibilité de votre calendrier) et de son contenu (comme les photos) à tout moment. Nous vous recommandons de souscrire une assurance appropriée à votre Annonce. Vous ne pouvez gérer qu’une seule Annonce par Lieu ou Prestation.
7.2 Connaître ses obligations légales.
Vous êtes tenu de comprendre et de respecter l’ensemble des lois, règlements, réglementations et contrats avec des tiers qui s’appliquent à votre Annonce ; par exemple les baux et règlements de copropriété qui peuvent limiter ou interdire la location. Vérifiez la réglementation nationale et locale pour connaître les règles qui s’appliquent à votre Annonce. Vous devez vérifier vos obligations de manière indépendante.
7.3 Vos responsabilités :
Le Partenaire déclare et garantit que le Lieu proposé à la location via la Plateforme est conforme à la réglementation applicable (urbanisme, sécurité, hygiène…). Il lui appartient de procéder à toutes les démarches nécessaires à l’exercice de cette activité. Arev Place ne saurait être tenue responsable en cas de manquement.
En transmettant à Arev Place des éléments (textes, visuels, informations techniques) pour la création ou la publication d’une Annonce, le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales.
Le fait de fournir ces éléments vaut acceptation formelle des CGU. En cas d’oubli, de négligence ou de refus non déclaré, la responsabilité d’Arev Place ne pourra être engagée.
Arev Place se réserve également le droit de modifier ou retirer toute Annonce en cas d’inexactitude, d’illégalité, ou d’informations obsolètes, sans préavis ni indemnité.
L’inscription d’un Lieu sur la Plateforme ne constitue en aucun cas une exclusivité. Arev Place est libre de référencer tout autre Lieu ou Partenaire, concurrent ou non.
8 – Annulations et modifications de réservation
Décrit les cas où un Partenaire ou Prestataire annule ou modifie une réservation, les conséquences, et les alternatives proposées au client.
9 – Taxes
Rappelle que le Partenaire est responsable de la déclaration et du versement des taxes applicables (TVA, taxe de séjour, impôt sur le revenu…).
IV. Conditions générales :
10. Frais
Pour toute réservation (événementielle ou vacances), la commission d’Arev Place est fixée à 15 % HT du montant total. Elle est due à hauteur de 50 % à l’acompte et 50 % au solde, sauf dispositions contraires précisées dans le devis.
11.Conditions de paiement et facturation
Arev Place se réserve le droit de proposer au client final des prestations supplémentaires à facturer directement si celui-ci en fait la demande, indépendamment de la commission initiale.
11.1 Modalités de calcul de la rémunération.
La rémunération d’Arev Place s’élève à 15 % HT du montant total de la location (hors frais additionnels éventuels). Ce pourcentage peut être appliqué selon trois modalités, à convenir expressément entre les parties lors de la création de l’Annonce :
- Arev Place ajoute sa commission de 15 % HT au tarif public communiqué par le Partenaire ;
- Arev Place applique la grille tarifaire « agences » transmise préalablement par le Partenaire ;
- Le Partenaire déduit lui-même la commission de 15 % HT du tarif communiqué à Arev Place (montant net partenaire).
Le Partenaire s’engage à choisir une seule modalité de calcul applicable à l’ensemble des clients référencés par Arev Place, et à ne pas pratiquer de traitement différencié entre intermédiaires.
Notamment, il est interdit au Partenaire d’exiger une méthode (ajout ou déduction) spécifique à Arev Place si une autre agence ou plateforme est rémunérée selon une logique différente sur les mêmes périodes, pour le même Lieu.
Toute fausse déclaration ou variation injustifiée dans la grille tarifaire communiquée pourra entraîner la suspension de l’Annonce, voire la résiliation immédiate du partenariat sans préavis.
12. Paiement du Partenaire ou Prestataire par Arev Place
Arev Place collecte généralement le Prix total de réservation d’un Lieu ou d’achat de chaque Prestation, sauf indication contraire.
Sous réserve et en fonction de la bonne réception des paiements de l’Utilisateur, Arev Place déclenchera généralement les paiements du Prix aux Partenaires et Prestataires dans un délai de dix (10) jours après la réalisation de la Prestation ou la fin de réservation du Lieu, vers l’instrument financier valide choisi par le Prestataire ou Partenaire, tel qu’un compte PayPal, un compte bancaire, un dépôt direct, une carte prépayée (« Mode de versement ») transmis à Arev Place via la Plateforme ou par courriel.
Le fait de ne pas fournir le Mode de paiement à Arev Place peut entraîner la mise en attente temporaire, la suspension ou l’annulation de tout paiement par Arev Place jusqu’à ce que l’instrument financier soit fourni.
Selon le Mode de versement choisi, des informations supplémentaires peuvent être requises par Arev Place, telles que : l’adresse de résidence, le nom sur le compte, le type de compte, le numéro d’acheminement, le numéro de compte, l’adresse e-mail, la devise de versement, le numéro d’identification et les informations de compte associées à un gestionnaire de paiement particulier.
Arev Place n’est pas responsable de toute perte subie par le Partenaire ou le Prestataire en raison d’informations incorrectes fournies sur le Mode de versement.
13. Règles de la Plateforme
Il est strictement interdit à tout Partenaire ou Utilisateur de conclure en direct une réservation issue de la Plateforme, dans le but d’échapper au paiement de la commission. Tout manquement entraînera la suspension immédiate du compte, sans préjudice des poursuites possibles.
14 – Résiliation, suspension et autres mesures
14.1 Durée
Le contrat entre vous et Arev Place, tel que défini par les présentes Conditions Générales, reste en vigueur jusqu’à ce que vous ou Arev Place décidiez de le résilier conformément aux CGU.
14.2 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier les CGU à tout moment en adressant une demande écrite à Arev Place ou en supprimant son compte utilisateur via l’espace personnel. Cette résiliation prend effet sans préjudice des sommes dues à Arev Place au titre d’obligations antérieures à la résiliation.
14.3 Résiliation à l’initiative d’Arev Place
Arev Place peut résilier ce contrat à tout moment et sans indemnité, dans les cas suivants :
Moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par tout moyen ;
Immédiatement et sans préavis en cas de :
Violation grave ou répétée des CGU ;
Violation de lois ou règlements applicables ;
Risques pour la sécurité de la Plateforme, des Membres ou des tiers ;
Signalement ou présomption de fraude, tentative de contournement, ou fausse déclaration ;
Inactivité du compte pendant plus de trois (3) ans.
14.4 Autres mesures applicables
En complément ou à la place de la résiliation, Arev Place se réserve le droit de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
Suspension temporaire ou définitive de l’accès au compte ou à certains services ;
Suppression d’Annonces ou de contenus ;
Annulation de Réservations en cours ou à venir ;
Retrait de statuts particuliers ou d’avantages (ex. : compte validé, partenaire prioritaire, etc.).
Dans la mesure du possible, Arev Place informera la partie concernée des mesures envisagées, sauf :
Si cela compromet la prévention de la fraude ou d’activités illégales ;
Si cela porte atteinte à des droits ou intérêts légitimes d’un autre Membre ou d’un tiers ;
Si la loi ou un règlement empêche cette notification.
15 – Modifications des Conditions Générales
Lorsque Arev Place propose des modifications aux Conditions Générales, elle publie les conditions mises à jour sur la Plateforme et actualise la date de « dernière mise à jour » figurant en bas de la page.
Si les modifications sont substantielles, Arev Place s’engage à en informer les Membres par e-mail au minimum quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Il pourra être demandé une acceptation explicite pour les nouvelles CGU.
Cet avis précisera également :
Le droit de refuser les modifications proposées ;
Le délai imparti pour manifester ce refus ;
Le droit de résilier le contrat avant l’entrée en vigueur des modifications.
Dans les autres cas (modification mineure ou imposée par la loi), l’utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.
16 – Responsabilité, restrictions et exclusions de garantie
16.1 Rôle d’intermédiaire
Arev Place agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique, fournissant une mise en relation entre les Membres. La responsabilité d’Arev Place ne peut être engagée pour les accords passés directement entre les Utilisateurs, Partenaires et Prestataires.
16.2 Obligation de moyen
Arev Place est soumise à une obligation de moyen. Elle ne garantit pas que la Plateforme soit exempte d’erreurs ou réponde aux attentes spécifiques d’un Membre.
16.3 Limitation de responsabilité
Arev Place ne pourra être tenue responsable :
D’une annulation ou d’un désaccord entre les parties ;
D’un contenu inexact publié dans une Annonce ;
D’un dommage lié à l’accès ou l’utilisation de la Plateforme ;
D’un incident survenu pendant une Réservation.
16.4 Réserves spécifiques sur les Prestations et Lieux
Certains Lieux ou Prestations nécessitent des conditions de santé, d’aptitude ou des critères techniques/météorologiques. Il revient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il est en mesure d’y accéder ou d’y participer en toute sécurité.
16.5 Responsabilité du Partenaire ou Prestataire
Le Partenaire ou le Prestataire est seul responsable :
De l’exécution de la Réservation dans les termes décrits dans l’Annonce et le Devis ;
De la validité de ses autorisations, assurances, déclarations, diplômes ou certificats.
Arev Place ne pourra être tenue responsable de l’absence ou de la défaillance de ces éléments.
16.6 Clause de force majeure (ajoutée)
Arev Place ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française : catastrophes naturelles, pandémie, incendie, grève, défaillance technique, cyberattaque, coupure réseau, décision administrative ou gouvernementale.
17 – Service Client
Le service client Arev Place est accessible :
Par email : contact@arevplace.com
Par téléphone aux horaires indiqués sur le Site
Il intervient en cas de réclamation, difficulté de réservation, ou litige avec un Partenaire ou Prestataire.
Arev Place fera ses meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable. Toutefois, en cas d’échec, tout litige devra être traité entre les parties concernées devant la juridiction compétente.
18 – Maintenance
Arev Place peut temporairement suspendre l’accès à la Plateforme pour maintenance, mise à jour ou évolution.
Elle ne saurait être tenue responsable :
Des interruptions temporaires ou difficultés d’accès liées à des causes extérieures ;
Des perturbations réseau ou de tout cas de force majeure.
Le Service est fourni « tel quel », sans garantie d’adéquation à un usage spécifique.
19 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur la Plateforme (textes, visuels, logo, structure, éléments techniques, bases de données) sont la propriété exclusive d’Arev Place ou de ses partenaires.
Sauf autorisation écrite, toute reproduction, diffusion ou extraction est strictement interdite.
Les Membres s’engagent à ne pas :
Copier ou rediffuser tout contenu du site ;
Transférer ou vendre une partie du Service ou de ses données.
20 – Loi Informatique et Libertés / Données personnelles
Arev Place collecte des données personnelles uniquement dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD.
Chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en écrivant à : contact@arevplace.com, accompagné d’un justificatif d’identité.
Les données peuvent être transmises à des partenaires uniquement pour le traitement des prestations liées à une Réservation.
21 – Cookies
Des cookies peuvent être déposés pour améliorer l’expérience utilisateur ou personnaliser les contenus publicitaires.
Chaque Membre peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies. Cependant, certaines fonctionnalités du Site peuvent alors être inaccessibles.
22 – Publicité
Arev Place se réserve le droit :
D’intégrer de la publicité sur les pages de la Plateforme ;
D’associer du contenu sponsorisé ou promotionnel aux Annonces.
23 – Dispositions diverses
Si l’une des dispositions des CGU s’avérait illégale ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
Le contrat est régi par le droit français.
Compétence exclusive : tribunaux d’Aix-en-Provence, sauf disposition impérative contraire.
Toute information confidentielle (technique, stratégique, financière ou contractuelle) obtenue dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ne pourra être divulguée à un tiers sans autorisation écrite préalable. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et après sa résiliation.
Dernière mise à jour : 27 mai 2025